Le Plan de Prévention (Périmètre & Réglementation)
Obligations légales de rédaction du plan de prévention selon l’Article R. 4512-7 du Code du travail et l’arrêté du 19 mars 1993.
Les 21 cas obligatoires de Plan de Prévention
Dès lors qu’une entreprise extérieure réalise des travaux exposant à l’un de ces risques spécifiques, la rédaction d’un plan de prévention écrit est obligatoire, indépendamment de la durée de l’opération.
Ce que dit l’INRS : Inspection commune vs Plan de prévention écrit
Il est important de bien distinguer deux notions fondamentales encadrées par le Code du travail en matière de coactivité :
- L’inspection préalable (commune) : Elle est obligatoire pour toute opération réalisée par une entreprise extérieure sur le site d’une entreprise utilisatrice, dès lors qu’il y a coactivité.
- Le plan de prévention écrit : Il devient quant à lui obligatoirement formalisé par écrit dès que les travaux dépassent un certain seuil d’heures cumulées (généralement 400 heures sur une période de 12 mois) OU dès qu’ils exposent les intervenants à l’un des 21 travaux dangereux listés ci-dessous, quelle qu’en soit la durée.
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Rayonnements ionisants
Travaux exposant le personnel aux rayonnements ionisants.
Produits chimiques dangereux
Exposition à des substances explosives, comburantes, inflammables, toxiques, cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR).
Agents biologiques
Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
Installations classées (POI)
Travaux effectués sur une installation faisant l’objet d’un Plan d’Opération Interne (POI).
Maintenance d’équipements soumis
Entretien d’équipements soumis à vérifications périodiques, véhicules à benne/cabine basculante, machines à cylindre ou à risques spécifiques.
Ascenseurs et monte-charge
Travaux de transformation (norme NF P 82-212) sur ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ou parcs automatiques.
Installations thermiques extrêmes
Travaux de maintenance sur des installations à très haute ou très basse température.
Ponts roulants et grues
Travaux comportant le recours à des ponts roulants, grues ou transtockeurs.
Treuils et appareils à main
Recours à des treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d’une zone de travail ou de circulation.
Pièces nues sous tension
Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la Très Basse Tension (TBT).
Équipements spécifiques (R.4323-17)
Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail visés par l’article R. 4323-17 du Code du travail.
Chutes de hauteur (> 3m)
Travaux du bâtiment et des TP exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres.
Bruit intense
Travaux exposant à un niveau sonore quotidien > 90 dB(A) ou une pression acoustique de crête > 140 dB.
Risque de noyade
Travaux exposant directement les intervenants à des risques de noyade.
Risque d’ensevelissement
Travaux présentant un risque direct d’enfouissement ou d’ensevelissement.
Éléments préfabriqués lourds
Travaux de montage et démontage d’éléments préfabriqués lourds (art. R. 4534-103).
Travaux de démolition
Opérations de démolition de structures ou d’ouvrages.
Cuves et atmosphères confinées
Travaux dans ou sur des cuves, accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
Milieu hyperbare
Travaux réalisés sous conditions hyperbares.
Appareils à laser (> Classe 3A)
Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à 3A (norme NF EN 60825).
Soudage et permis de feu
Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.
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